conseillère d'Etat

aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du

les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

au titre des personnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles

présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

présidente, commission nationale de l'informatique et des libertés

membres du conseil d'orientation et de perfectionnement du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI)

2° Au titre du 2° de l'article D. 314-101 du code de l'éducation

représentants du système éducatif

membres du Conseil scientifique de la gendarmerie nationale

représentante de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

conseillère d'Etat

aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du

modifiée, les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

présidente

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

conseillère d'Etat

aux fins de l'application des article 108 et 118 de la loi du

modifiée, les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

présidente

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

conseillère d'Etat, présidente d'une autorité administrative indépendante. Chevalier du 21 février 2006

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice

Au grade d'officier

le

à la société GRDF

au fournisseur

En outre, si la société GRDF a finalement transmis le

un projet d'avenant pour lequel, dans sa décision du

le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé qu'il était conforme aux principes dégagés dans la décision du

elle s'est toutefois exécutée à l'issue d'un retard de 296 jours ce qui est susceptible de constituer un manquement d'une particulière gravité

Par des courriers

en date du

adressés aux sociétés Direct Energie et GRDF

a confirmé à ces sociétés les termes de la notification des griefs adressée par

au fournisseur

En outre, si la société GRDF a finalement transmis le

un projet d'avenant pour lequel, dans sa décision du

le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé qu'il était conforme aux principes dégagés dans la décision du

elle s'est toutefois exécutée à l'issue d'un retard de 296 jours ce qui est susceptible de constituer un manquement d'une particulière gravité

Par des courriers

en date du

adressés aux sociétés Direct Energie et GRDF

dans le cadre de la présente procédure de sanction, dans la mesure où ce membre a également siégé dans le cadre du règlement de différend n° 11-38-13 opposant GRDF à Direct Energie et ENI Gas & Power qui a donné lieu à l'adoption de la décision du

constatant la non-exécution par GRDF des injonctions de la cour d'appel de Paris du

Or, selon la société GRDF, ces deux procédures constituent en réalité une seule et même affaire, dans la mesure où elles ont la même origine et les mêmes parties : la saisine de règlement de différend par Direct Energie contre GRDF enregistrée le

sous le numéro 11-38-13. Les deux procédures viseraient ainsi à apprécier la même pratique : l'exécution ou la non-exécution par GRDF d'une injonction

au fournisseur

5. Observations en réponse à la notification des griefs

Vu la réponse de la société GRDF à la notification des griefs, enregistrée le

La société GRDF fait référence à la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence

dont le communiqué de procédure en matière de détermination des sanctions contient des informations précises sur la méthode suivie en pratique par le Collège pour déterminer le montant de la sanction et permet aux entreprises mises en cause d'apprécier leur risque pécuniaire

Enfin, la société GRDF affirme que la notification des griefs est rédigée de telle manière qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier si certains éléments identifiés par le membre désigné sont des circonstances atténuantes ou aggravantes

En troisième lieu, la société GRDF estime que le principe d'impartialité qui découle de l'article 6 de la CESDH a été méconnu dans la présente procédure

conseillère d'Etat

aux fins de l'application de l'article 41 de la loi du

modifiée, les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

au titre des personnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles

présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

de rapporteurs

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à 10 h 30 (salle n° 216), à 14 h 30 et à 18 heures (salle Clemenceau)

présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

directrice du budget et des finances de la Polynésie française ; 17 ans de services

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère des outre-mer

Au grade de chevalier

conseillère d'Etat maintenue dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseillère d'Etat

afin de continuer à exercer les fonctions de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

membre de l'Autorité

conseiller d'Etat

membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 20 ans d'activités professionnelles

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la culture et de la communication

Au grade de chevalier

conseiller d'Etat

afin de continuer à exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 15 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la fonction publique

Au grade de chevalier

maître des requêtes au Conseil d'Etat

afin de continuer à exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel

dont le mandat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel

maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès, d'une part, du ministère délégué à la famille et, d'autre part, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

à la mise à disposition

directrice du cabinet auprès du ministre délégué à la famille

sur désignation du président du Sénat

membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel

directrice adjointe au cabinet du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

auprès du ministre

Directeurs adjoints du cabinet

auprès du ministre délégué

Directrice du cabinet

directrice du cabinet

au nom du ministre délégué à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1999

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1999

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1999

Membres

maître de requêtes au Conseil d'Etat

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1999

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1999

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1999

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membre des jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 (session de 1998)

les jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire, pour la session de 1998

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membre des jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 (session de 1998)

les jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire, pour la session de 1998

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

pour une période maximale de cinq ans, de longue durée auprès de la ville de Paris, sur un emploi de secrétaire général adjoint du conseil de Paris

directeur adjoint du cabinet du maire de Paris

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur)

conservateurs de 2e classe du patrimoine

Spécialité Archives

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

conservateurs stagiaires du patrimoine

au titre du concours externe de recrutement pour l'année 1992 des conservateurs

par spécialité

Spécialité Archives

aux élèves de l'Ecole nationale des chartes